Natinf 34016
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 34016 ?
Le Natinf 34016 correspond à un crime réprimant les violences commises sur une personne exerçant une activité privée de sécurité ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par les articles 222-9 et 222-10 du Code pénal, il vise spécifiquement les atteintes graves à l’intégrité physique d’un agent de sécurité dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34016 qualifie un crime défini par les articles 222-9 et 222-10 du Code pénal, ciblant les violences exercées contre une personne exerçant une activité privée de sécurité lorsque ces actes provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, aggravée par la qualité de la victime (agent de sécurité privée au sens des articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure), suppose une atteinte corporelle irréversible. Les dispositions pénales applicables prévoient des peines sévères, reflétant la gravité des conséquences pour la victime et la protection renforcée accordée à ces professionnels dans l’exercice de leurs missions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.