Natinf 10849
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 10849 ?
Le Natinf 10849 correspond à un crime réprimant les violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. Prévu par les articles 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de violence non intentionnels mais aux conséquences mortelles sur des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10849 qualifie un crime défini par les articles 222-8 alinéa 1 4° et 222-7 du Code pénal, ciblant les violences infligées à une personne dépositaire de l'autorité publique (comme un policier, un gendarme ou un magistrat) dont résulte la mort de la victime, sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. Cette infraction suppose un acte de violence physique ou morale, commis dans le cadre des fonctions de la victime, et dont les conséquences mortelles, bien que non recherchées, sont directement imputables à l'auteur. Les circonstances aggravantes, telles que l'usage d'une arme ou la commission en réunion, peuvent être retenues selon les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des atteintes portées à l'autorité publique et à l'intégrité physique de ses représentants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.