Natinf 23974
Violence sur un pompier suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 23974 ?
Le Natinf 23974 vise le délit de violence commise sur un pompier dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu par l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal, il réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des professionnels de secours en intervention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23974 correspond au délit de violence sur un pompier, défini à l’article 222-14-5, I, 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les violences physiques exercées contre un sapeur-pompier, un marin-pompier ou tout autre professionnel de secours agissant dans le cadre de ses missions, dès lors que ces violences provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. L’infraction est caractérisée par la qualité de la victime, son engagement dans une intervention de secours, et le résultat concret des violences. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes selon le contexte ou les modalités de commission des faits.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.