Natinf 9842
Violence sur un avocat suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 9842 ?
Le Natinf 9842 vise le délit de violences commises sur un avocat ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu par les articles 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal. L’infraction réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique d’un professionnel du droit dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9842 correspond aux violences volontaires infligées à un avocat, causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constituant un délit prévu par les articles 222-12 alinéa 1 4° et 222-11 du Code pénal. Cette qualification pénale cible les agressions physiques dirigées contre un avocat, en raison de sa qualité ou de ses activités professionnelles, et aggrave la répression lorsque les conséquences sur la victime dépassent ce seuil d’incapacité. Les textes applicables, notamment les articles 222-12 et suivants, encadrent les peines encourues ainsi que les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme ou la commission en réunion.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.