Natinf 10848
Violence sur un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 10848 ?
Le Natinf 10848 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8, 4° du Code pénal, réprimant les violences commises sur un officier public ou ministériel ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’infraction suppose un acte violent dirigé contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10848 correspond au crime de violences sur un officier public ou ministériel ayant entraîné la mort sans intention de la donner, défini aux articles 222-7 et 222-8, 4° du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de violence physique exercé contre une personne investie d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique, dans le cadre de ses fonctions ou à cette occasion. Le résultat mortel, bien que non recherché par l’auteur, doit être directement imputable à ces violences. Les circonstances aggravantes, notamment la qualité de la victime, élèvent cette infraction au rang de crime, soulignant la protection particulière accordée aux agents publics dans l’exercice de leurs missions. Les peines encourues, fixées par les articles 222-8 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte portée à l’ordre public et à l’intégrité des institutions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.