Natinf 5249
Voies de fait envers un superieur par militaire sous les armes pendant le service
Que signifie le Natinf 5249 ?
Le Natinf 5249 vise le crime de voies de fait commises par un militaire envers un supérieur hiérarchique, alors qu’il est sous les armes et pendant le service. Prévu par les articles L.323-9 alinéas 1 à 3 et réprimé notamment par l’article L.323-9 alinéa 2 du Code de justice militaire, ce comportement porte atteinte à la discipline et à la chaîne de commandement au sein des forces armées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5249 correspond au crime de voies de fait exercées par un militaire à l’encontre d’un supérieur, dans des circonstances particulièrement graves : l’auteur doit être sous les armes et agir pendant le service. Cette infraction, définie et réprimée par les articles L.323-9 alinéa 2 et L.333-1 alinéa 2 du Code de justice militaire, ainsi que par l’article 131-26-2 du Code pénal, sanctionne une atteinte directe à l’autorité militaire et à la cohésion des unités. Les éléments constitutifs exigent une action violente ou menaçante, dirigée contre un supérieur hiérarchique, dans un contexte où l’auteur est armé et en situation de service actif. Ce crime illustre la sévérité avec laquelle le législateur protège la discipline au sein des armées, fondement essentiel de leur fonctionnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.