Natinf 7178
Violence sur un magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 7178 ?
Le Natinf 7178 correspond à un crime réprimant les violences commises sur un magistrat ou un juré ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par les articles 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal. Il vise spécifiquement les atteintes physiques graves contre ces personnes dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7178 désigne le crime de violences aggravées sur un magistrat ou un juré, aboutissant à une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, encadrée par les articles 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, cible les actes de violence physique d’une particulière gravité commis contre ces professionnels dans le cadre de leurs missions judiciaires ou en raison de celles-ci. Les circonstances aggravantes tiennent à la qualité de la victime et à la nature des séquelles, qui doivent être définitives. Ce crime est passible de peines criminelles, notamment une réclusion pouvant aller jusqu’à 15 ans, conformément aux dispositions des articles 222-10 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.