Natinf 7178
Violence sur un magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 7178 ?
Le Natinf 7178 correspond à un crime réprimant les violences commises sur un magistrat ou un juré ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par les articles 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal. Il vise spécifiquement les atteintes physiques graves contre ces personnes dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7178 désigne le crime de violences aggravées sur un magistrat ou un juré, aboutissant à une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, encadrée par les articles 222-10 alinéa 1 4° et 222-9 du Code pénal, cible les actes de violence physique d’une particulière gravité commis contre ces professionnels dans le cadre de leurs missions judiciaires ou en raison de celles-ci. Les circonstances aggravantes tiennent à la qualité de la victime et à la nature des séquelles, qui doivent être définitives. Ce crime est passible de peines criminelles, notamment une réclusion pouvant aller jusqu’à 15 ans, conformément aux dispositions des articles 222-10 et suivants du Code pénal.
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