Natinf 34014
Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 34014 ?
Le Natinf 34014 correspond à un délit de violences commises sur une personne exerçant une activité privée de sécurité, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Il vise spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des agents de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions, prévues par les articles 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal et L.611-1, L.621-1 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34014 réprime les violences volontaires exercées contre une personne exerçant une activité privée de sécurité, lorsqu’elles occasionnent une incapacité totale de travail (ITT) ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, qui cible les violences aggravées en raison de la qualité de la victime, ici un agent de sécurité privée dans l’exercice de ses missions. Les articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure définissent par ailleurs le cadre légal de ces activités, renforçant la protection pénale accordée à ces professionnels. Les peines encourues pour ce délit peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires prévues aux articles 222-44 et suivants.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.