Natinf 10847
Violence sur un avocat ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 10847 ?
Le Natinf 10847 correspond au crime de violence commise sur un avocat ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévu par les articles 222-7 et 222-8, alinéa 1, 4° du Code pénal. Il vise les actes de violence physique dirigés contre un avocat dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de cette qualité, ayant causé un décès non recherché par l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10847 réprime un crime défini par les articles 222-7 et 222-8, alinéa 1, 4° du Code pénal, consistant en des violences infligées à un avocat dont résulte la mort de la victime, sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. Cette infraction cible spécifiquement les atteintes portées à un avocat en raison de sa profession ou dans l’exercice de ses fonctions, aggravant ainsi la qualification pénale. Les violences doivent avoir un lien direct avec le décès, même si celui-ci n’était pas voulu. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime, en l’occurrence un avocat, renforcent la gravité de l’acte, qui relève de la compétence de la cour d’assises en raison de sa nature criminelle. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, sont parmi les plus lourdes du Code pénal, reflétant la protection particulière accordée aux auxiliaires de justice.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.