Natinf 23968
Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 23968 ?
Le Natinf 23968 correspond à un crime prévu par les articles 222-10 alinéa 1 4° bis et 222-9 du Code pénal, visant les violences commises sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un acte de violence intentionnel à l’encontre d’une victime identifiée par sa qualité professionnelle, causant un préjudice corporel irréversible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23968 réprime un crime défini aux articles 222-10 alinéa 1 4° bis et 222-9 du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences infligées à un professionnel de santé ou à toute personne travaillant au sein d’une structure de soins, lorsque ces actes provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. L’élément matériel de l’infraction exige un comportement violent, qu’il soit physique ou psychique, dirigé contre une victime dont la qualité professionnelle est déterminante. L’élément moral suppose une intention de nuire, tandis que le résultat – une atteinte corporelle définitive – doit être directement imputable à l’acte. Ce crime, aggravé par la vulnérabilité particulière des victimes dans l’exercice de leurs fonctions, est passible de peines sévères, notamment une réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à quinze ans, conformément aux dispositions des articles 222-10 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.