Natinf 34015
Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34015 ?
Le Natinf 34015 vise un délit de violences commises sur une personne exerçant une activité privée de sécurité, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction, prévue aux articles 222-12 alinéa 1 4° bis A et 222-11 du Code pénal, ainsi qu’aux articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, réprime spécifiquement les atteintes à l’intégrité physique des agents de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34015 correspond au délit de violences aggravées sur une personne exerçant une activité privée de sécurité, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, encadrée par les articles 222-12 alinéa 1 4° bis A et 222-11 du Code pénal, ainsi que par les articles L.611-1 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, cible spécifiquement les agressions contre les agents de sécurité privée dans l’exercice de leurs missions. La qualification de délit implique une circonstance aggravante liée à la qualité de la victime, renforçant la protection pénale accordée à ces professionnels. Les peines encourues, prévues aux articles 222-12 et suivants du Code pénal, peuvent inclure des sanctions lourdes, reflétant la gravité des actes commis contre des personnes chargées de veiller à la sécurité des biens et des personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.