Natinf 36027
Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 36027 ?
Le Natinf 36027 désigne un délit prévu aux articles 222-16 et 132-77 du code pénal, réprimant les envois répétés de messages malveillants par voie électronique, commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Cette infraction vise spécifiquement les actes discriminatoires aggravés par leur motivation homophobe ou transphobe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 36027 correspond à l'infraction d'envois répétés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, aggravée par le motif lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime. Prévue aux articles 222-16 et 132-77 du code pénal, cette qualification délictuelle sanctionne les comportements harcelants ciblant une personne en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée, ou de son identité de genre. L'élément intentionnel et la répétition des messages sont des composantes essentielles de l'infraction, tandis que l'aggravation résulte directement de la motivation discriminatoire. Les articles 222-44 et 222-45 du code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales sur les circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.