Natinf 30576
Harcelement moral d'une personne aggrave par deux circonstances : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Que signifie le Natinf 30576 ?
Le Natinf 30576 vise le harcèlement moral aggravé, délit prévu à l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Il réprime des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime, entraînant une altération de sa santé physique ou mentale. L’infraction est caractérisée par la répétition et l’impact sur la santé, sans nécessité d’intention spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30576 correspond au délit de harcèlement moral aggravé, défini par l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Cette infraction suppose des agissements répétés – qu’il s’agisse de propos, d’actes ou de comportements – qui dégradent les conditions de vie de la victime au point d’altérer sa santé, qu’elle soit physique ou psychique. Contrairement au harcèlement moral simple, cette qualification aggravée ne requiert pas une intention malveillante explicite : l’effet sur la victime suffit à caractériser l’infraction, dès lors que les actes sont répétés et que leur impact sur sa santé est établi. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec les faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.