Natinf 32315
Exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee
Que signifie le Natinf 32315 ?
Le Natinf 32315 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exercice d'une activité professionnelle réglementée sans respecter les conditions spécifiques relatives au bruit, prévues par l'article R.1337-6 2° du Code de la santé publique. Cette infraction vise les nuisances sonores générées par des activités soumises à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32315 sanctionne l'exercice d'une activité professionnelle réglementée en méconnaissance des règles destinées à limiter les nuisances sonores, conformément à l'article R.1337-6 2° du Code de la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe concerne spécifiquement les activités soumises à des conditions particulières en matière de bruit, telles que définies par la réglementation. L'infraction est constituée dès lors que l'activité génère des troubles sonores excédant les seuils autorisés ou ne respecte pas les prescriptions techniques applicables. Les articles R.1337-6 alinéa 1 et R.1337-8 du même code encadrent les modalités de contrôle et de sanction de ces manquements, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32315
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.