Natinf 32315
Contravention de 5ème classeExercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour exercice d'une activité professionnelle bruyante sans respecter les règles de nuisance sonore. Sanctionnée par une amende selon le Code de la santé publique (art. R.1337-6 et R.1337-8), cette infraction concerne les activités réglementées générant des troubles sonores.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32315
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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