Natinf 5193
Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
Que signifie le Natinf 5193 ?
Le Natinf 5193 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'émission de bruits troublant la tranquillité du voisinage lors de travaux ou chantiers, lorsque l'auteur n'a pas pris les précautions nécessaires pour limiter ces nuisances. L'infraction est caractérisée par l'absence de mesures adaptées pour prévenir ou atténuer le bruit, sans exigence de dépassement d'un seuil sonore spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5193 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1337-6 (3°) et R.1336-10 du Code de la santé publique, sanctionnant les troubles anormaux de voisinage causés par des bruits émis lors de travaux ou de chantiers. L'infraction est constituée dès lors que l'auteur, sans justification légitime, n'a pas mis en œuvre les précautions élémentaires pour limiter les nuisances sonores, telles que l'utilisation d'équipements adaptés, le respect d'horaires raisonnables ou l'information préalable des riverains. Les articles R.1337-6 et R.1337-8 du même code encadrent cette répression, qui vise à protéger la tranquillité publique sans exiger la démonstration d'une intention malveillante ou d'un dépassement de seuil sonore réglementaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5193
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.