Natinf 5194
Emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier

Informations clés

Description

Le Natinf 5194 correspond à l'infraction d'émission de bruits troublant le voisinage par l'utilisation irrégulière de matériel de chantier, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.1337-6 3° et R.1336-10 du Code de la santé publique, cette infraction vise les nuisances sonores causées par des engins de chantier exploités en dehors des horaires, des zones ou des modalités autorisées, ou sans les précautions nécessaires pour limiter leur impact acoustique. L'article R.1337-8 du même code encadre les conditions de constatation et de répression de ces troubles, qui portent atteinte à la tranquillité publique et au droit au repos des riverains. Les agents assermentés peuvent verbaliser ces manquements dès lors que les bruits excèdent les seuils réglementaires ou perturbent de manière anormale le voisinage.

Montant des contraventions