Natinf 6371
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecte au transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 6371 ?
Le Natinf 6371 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le trouble à la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou un espace affecté au transport public collectif routier, tel qu’un bus ou une gare routière. L’infraction, prévue aux articles R.3116-9 et R.2242-11 du code des transports, sanctionne les comportements perturbant délibérément la quiétude des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6371 correspond à une contravention de 4ᵉ classe définie par le code des transports, qui réprime les troubles causés à la tranquillité des voyageurs dans les véhicules ou espaces dédiés au transport public routier, comme les bus, cars ou leurs points d’arrêt. L’infraction, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-11 alinéa 1, sanctionne spécifiquement les bruits ou tapages volontaires susceptibles de perturber les usagers. Selon l’article R.3116-33 et l’alinéa 2 de l’article R.2242-11, ce comportement est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement. L’élément matériel repose sur la production d’un désordre sonore dans un cadre collectif, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la volonté de troubler la quiétude des voyageurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6371
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.