Natinf 6379
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes
Que signifie le Natinf 6379 ?
Le Natinf 6379 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le non-respect d'un arrêté préfectoral relatif à la police des transports publics routiers de personnes. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-26 et R.3116-3 du Code des transports, réprime les manquements aux règles locales édictées pour l'organisation ou la sécurité de ces transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6379 sanctionne la méconnaissance d'un arrêté préfectoral pris dans le cadre de la police des transports publics routiers de personnes, une contravention de 4ᵉ classe. Ces arrêtés, adoptés en application des articles R.3116-3 et suivants du Code des transports, peuvent imposer des obligations spécifiques aux exploitants, conducteurs ou usagers, telles que des horaires, des itinéraires ou des mesures de sécurité. L'article R.3116-26 du même code réprime ce manquement, qui vise à garantir le bon ordre, la sûreté et la régularité de ces services. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires prévues par les textes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6379
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.