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Natinf 6367
Contravention de 4ème classeEntree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public collectif routier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'entrée ou le séjour en état d'ivresse dans un véhicule ou un espace de transport public routier est une contravention de 4ème classe. Réprimée par les articles R.3116-33 et R.2242-8 du code des transports, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 6367
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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