Natinf 6367
Entree ou sejour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou un espace affecte au transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 6367 ?
Le Natinf 6367 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'entrée ou le séjour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou un espace affecté au transport public collectif routier, sans distinction de la qualité de l'auteur. Prévu par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-8 alinéa 1 du code des transports, ce comportement expose à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6367 correspond à l'infraction d'entrée ou de séjour en état d'ivresse manifeste dans un véhicule ou un espace dédié au transport public routier, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-8 alinéa 1 du code des transports, réprime spécifiquement la présence d'une personne en état d'ébriété avéré dans des lieux où la sécurité des usagers peut être compromise. Les articles R.3116-33 et R.2242-8 alinéa 2 du même code prévoient les sanctions applicables, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. L'état d'ivresse manifeste s'apprécie sur la base de signes extérieurs objectifs, tels que des troubles de l'équilibre ou de la parole, sans nécessité de mesure précise du taux d'alcoolémie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6367
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.