Natinf 6355
Entrave a la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 6355 ?
Le Natinf 6355 vise l’entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public collectif routier, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction réprime tout comportement empêchant ou gênant délibérément la montée, la descente ou le déplacement des usagers à l’intérieur du véhicule, prévu par les articles R.3116-9 et R.2241-23 3° du Code des transports.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6355 correspond à l’infraction d’entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public collectif routier, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2241-23 3° du Code des transports, cible spécifiquement les actes qui perturbent ou bloquent la libre circulation des usagers, que ce soit lors de l’accès, de la sortie ou des déplacements à l’intérieur du véhicule. Les textes visent à garantir la fluidité et la sécurité des déplacements dans les transports en commun, en réprimant les comportements délibérés de nature à entraver ces opérations. Les agents assermentés, tels que les conducteurs ou les contrôleurs, sont habilités à constater ces manquements, qui peuvent donner lieu à une amende contraventionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.