Natinf 33293
Deterioration de materiel, de véhicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier

Informations clés

Description

Le Natinf 33293 correspond à la détérioration de matériel, de véhicule ou d'espace dédié au transport public collectif routier, une infraction prévue par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-7 3° du code des transports. Cette contravention de 4e classe sanctionne les actes de dégradation affectant les infrastructures ou équipements nécessaires à l'exploitation des services de transport en commun, qu'il s'agisse de bus, d'arrêts aménagés ou d'autres installations liées. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve d'une détérioration matérielle, même partielle, commise volontairement ou par négligence, sur des biens clairement identifiés comme relevant du domaine public ou concédé. L'article R.3116-33 et l'alinéa 5 de l'article R.2242-7 du même code en fixent le cadre répressif, sans prévoir d'emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions