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Natinf 33293
Contravention de 4ème classeDeterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détérioration de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public collectif routier est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 3° C.TRANSPORTS et réprimée par les articles ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33293
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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