Natinf 6354
Entrave a la circulation des personnes dans un espace accessible au public affecte au transport public collectif routier

Informations clés

Description

Le Natinf 6354 correspond à l'infraction d'entrave à la circulation des personnes dans un espace public dédié au transport collectif routier, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.3116-26 et R.3116-3 du Code des transports, cette infraction couvre les actes volontaires qui perturbent ou bloquent le flux des usagers, par exemple en obstruant un accès, un quai ou une voie réservée. Elle s'applique dans les lieux affectés aux services de transport public, comme les arrêts de bus, les gares routières ou les couloirs de circulation prioritaires. L'élément matériel suppose une action ou une omission ayant pour effet de gêner ou d'empêcher le déplacement normal des personnes, sans nécessiter de violence ou de dégradation. Cette contravention vise à garantir la fluidité et la sécurité des déplacements dans les espaces collectifs, essentiels au bon fonctionnement des réseaux de transport.

Montant des contraventions