Natinf 33294
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 33294 ?
Le Natinf 33294 vise la détérioration ou l'enlèvement d'une inscription relative au service de transport public collectif routier, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-5 alinéa 1 du code des transports, concerne spécifiquement les éléments matériels destinés à l'information ou à l'identification des services de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33294 correspond à la détérioration ou à l'enlèvement d'inscriptions liées aux services de transport public collectif routier, une infraction qualifiée de contravention de 4e classe. Ces inscriptions, essentielles pour l'identification et l'information des usagers, sont protégées par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-5 alinéa 1 du code des transports. L'infraction réprime tout acte volontaire portant atteinte à ces supports matériels, qu'il s'agisse de panneaux, de marquages ou d'autres dispositifs visuels. Les dispositions répressives, prévues aux articles R.3116-33 et R.2242-5 alinéa 2 du même code, sanctionnent ces agissements afin de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des services de transport collectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33294
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.