Natinf 6356
Usage d'instrument sonore dans un véhicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Que signifie le Natinf 6356 ?
Le Natinf 6356 vise l’usage d’un instrument sonore dans un véhicule ou un espace affecté au transport public collectif routier de voyageurs, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-11 du code des transports, réprime un comportement susceptible de perturber l’ordre et la tranquillité dans les espaces dédiés aux usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6356 correspond à l’usage d’un instrument sonore dans un véhicule ou un espace réservé au transport public routier de voyageurs, sanctionné comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-11 du code des transports, vise à préserver la tranquillité des usagers et le bon fonctionnement des services de transport. Elle est réprimée par les articles R.3116-33 et R.2242-11 du même code, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. L’élément matériel repose sur l’émission de sons via un instrument, dans un contexte où le calme est attendu pour le confort et la sécurité des voyageurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6356
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.