Natinf 32946
Exploitation d'un lieu clos ouvert au public generant des bruits a des niveaux sonores depassant les limites maximales d'emergence

Informations clés

Description

Le Natinf 32946 correspond à l'exploitation d'un lieu clos accessible au public dont les niveaux sonores excèdent les seuils d'émergence autorisés, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.571-96, R.571-25 et R.571-26, sanctionne le non-respect des limites de bruit applicables aux établissements recevant du public, notamment en matière d'impact sonore sur l'environnement immédiat. Les dispositions visent à prévenir les troubles anormaux de voisinage en imposant le respect des valeurs d'émergence, calculées par différence entre le bruit ambiant et le bruit résiduel. L'article R.571-96 précise les modalités de mesure et les seuils à ne pas dépasser, tandis que l'article L.173-7 du même code renforce le dispositif répressif en cas de manquement.

Montant des contraventions