Natinf 32945
Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'etude d'impact

Informations clés

Description

Le Natinf 32945 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des prescriptions acoustiques dans les lieux publics diffusant du son amplifié. Plus précisément, cette infraction réprime l'exploitation d'un établissement ouvert au public sans mise en place du limiteur de pression acoustique exigé par l'étude d'impact, conformément aux articles R.571-96, R.571-25 et R.571-27 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 17 avril 2023. Ces dispositions visent à prévenir les nuisances sonores excessives pour les riverains et les usagers. L'infraction est constituée dès lors que le dispositif technique prescrit, destiné à limiter les niveaux sonores, n'est pas installé ou n'est pas conforme aux spécifications de l'étude d'impact. Les exploitants concernés, notamment les salles de spectacle, discothèques ou autres établissements diffusant de la musique amplifiée, sont tenus de se conformer à ces obligations pour éviter les sanctions prévues par l'article R.571-96 du code de l'environnement.

Montant des contraventions