Natinf 12931
Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache
Que signifie le Natinf 12931 ?
Le Natinf 12931 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à conduire une motocyclette sans porter un casque homologué ou sans l’attacher correctement. Cette infraction, prévue par l’article R.431-1 du Code de la route, concerne tout conducteur de deux-roues motorisé soumis à cette obligation de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12931 correspond à l’infraction de conduite d’une motocyclette sans casque homologué et attaché, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par l’article R.431-1 du Code de la route. Ce texte impose à tout conducteur de deux-roues motorisé le port d’un casque conforme aux normes en vigueur, correctement attaché, afin de garantir sa protection en cas d’accident. L’infraction est constituée dès lors que le casque est absent, non homologué ou mal fixé, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger concret. Elle entraîne un retrait de 3 points sur le permis de conduire, conformément aux dispositions réglementaires. Les modalités d’homologation des casques sont précisées par l’arrêté ministériel du 21 novembre 1975.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12931
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.