12931

Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache

Résumé

Conduire une motocyclette sans casque homologué et attaché est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 3 points du permis de conduire.

Informations générales

Code Natinf
12931
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Relevable sans interception
Relevable sans interception
Immobilisation possible
Immobilisation possible

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 23:11 Robot resume Aucune Conduire une motocyclette sans casque homologué et attaché est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et d'un retrait de 3 points du permis de conduire.
09/09/2025 23:11 Robot consequences 1,2 1,2
Ajouté le : 06/01/2023

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