Natinf 34709
Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un cyclomobile leger - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h
Que signifie le Natinf 34709 ?
Le Natinf 34709 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’accompagnement d’un mineur conduisant un cyclomobile léger sans casque homologué et attaché, sur une route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h. L’infraction concerne spécifiquement le défaut de protection du mineur, prévu par les articles R.412-43-1 et R.412-43-4 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34709 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le fait d’accompagner un mineur qui conduit un cyclomobile léger sans porter un casque homologué et correctement attaché. Cette infraction, définie aux articles R.412-43-1 et R.412-43-4 du Code de la route, s’applique lorsque le trajet se déroule sur une voie dont la limitation de vitesse est fixée à 80 km/h ou moins. Elle vise à garantir la sécurité des jeunes conducteurs de ces engins, dont la définition figure à l’article R.311-1 du même code. L’article R.412-43-1 précise les obligations relatives au port du casque et les conditions de circulation, tandis que l’absence de respect de ces règles expose l’accompagnateur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34709
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.