34709

Accompagnement d'un mineur conduisant sans casque homologue et attache un cyclomobile leger - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Résumé

L'accompagnement d'un mineur conduisant un cyclomobile léger sans casque homologué sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/h est une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
34709
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 08:31 Robot resume Aucune L'accompagnement d'un mineur conduisant un cyclomobile léger sans casque homologué sur une route à vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 80 km/h est une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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