Natinf 34543
Circulation avec un cyclomobile leger hors d'une piste ou bande cyclable
Que signifie le Natinf 34543 ?
Le Natinf 34543 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un cyclomobile léger en dehors d'une piste ou bande cyclable dédiée, lorsque celle-ci existe. L'infraction, définie aux articles R.412-43-1 et R.412-43-4 du code de la route, concerne spécifiquement les engins visés à l'article R.311-1 §4-1-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34543 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'usage d'un cyclomobile léger en dehors des aménagements cyclables prévus à cet effet. Selon les articles R.412-43-1 et R.412-43-4 du code de la route, cette infraction s'applique lorsque le conducteur d'un engin défini comme cyclomobile léger (article R.311-1 §4-1-3) emprunte une voie non réservée aux cycles, alors qu'une piste ou bande cyclable est disponible à proximité. L'obligation de circuler sur ces infrastructures vise à sécuriser les déplacements des usagers vulnérables et à fluidifier le trafic. La répression de ce comportement, prévue à l'article R.412-43-1 §V, permet de rappeler les règles de partage de l'espace public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34543
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.