Natinf 34544
Circulation avec un cyclomobile leger sur une voie interdite a ces véhicules
Que signifie le Natinf 34544 ?
Le Natinf 34544 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à la circulation d'un cyclomobile léger sur une voie expressément interdite à ces véhicules, conformément aux dispositions du Code de la route. L'infraction est caractérisée par l'usage d'un engin défini à l'article R.311-1 §4-1-3 sur une portion de voie réservée à d'autres catégories d'usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34544 réprime la circulation d'un cyclomobile léger sur une voie interdite à ce type de véhicule, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens du Code de la route. Un cyclomobile léger, défini par l'article R.311-1 §4-1-3, désigne un engin à propulsion électrique ou musculaire, limité en vitesse et en puissance. L'infraction est prévue par les articles R.412-43-4 et R.412-43-1 du Code de la route, qui encadrent les conditions de circulation de ces véhicules sur les voies publiques. Le non-respect des restrictions de circulation, notamment sur les voies expressément interdites, expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice des mesures complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34544
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.