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Circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle à moteur non soumis a reception

2 marches à suivre pour immobiliser et mettre un véhicule en fourrière suite à une infraction routière en vue de la confiscation possible de ce dernier :

Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule ;

Immobilisation judiciaire et mise en fourrière du véhicule par l'OPJ ou l'APJ avec l'autorisation préalable du Procureur (art L325-1-1 du CR).


### Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule

Le véhicule qui est impliqué dans une infraction routière peut faire l’objet d’une saisie à des fins probatoires (pour une expertise par exemple) sur le fondement des dispositions de droit commun de l’enquête judiciaire.

Cette même saisie peut également s’opérer dans le but de garantir l’exécution future d’une peine de confiscation (sur les biens susceptibles d’être concernés par la peine complémentaire de confiscation).

### Immobilisation judiciaire et mise en fourrière du véhicule par l'OPJ ou l'APJ avec l'autorisation préalable du Procureur (art L325-1-1 du CR)

En cas de constatation d’un délit prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’OPJ ou l’APJ peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

L'objectif de cette immobilisation et mise en fourrière est d'optimiser la mise en œuvre de la peine de confiscation qui pourrait être prononcée ultérieurement par le Tribunal.

Si le Tribunal ne prononce pas de peine de confiscation ou d’immobilisation, le véhicule immobilisé est restitué au propriétaire, à charge pour ce dernier de payer les frais d’enlèvement et de garde en fourrière (C. route, art. L. 325-9, R. 325-12 et R. 325-29).

En cas de confiscation, le véhicule immobilisé est remis au service des domaines pour être détruit ou aliéné. Les frais d’enlèvement et de fourrière sont à la charge de l’acquéreur. Lorsque le véhicule confisqué n’a pas été préalablement saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation (art. 131-21 du Code pénal).

#### Comment savoir si je peux avoir recours à cette marche à suivre ?

Il suffit que l'infraction routière soit concernée par une peine de confiscation du véhicule. Cette possibilité est indiquée dans le ou les articles qui prévoient et répriment l'infraction.

Aucun détail disponible.

### Immobilisation administrative et mise en fourrière du véhicule à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'OPJ (art. L325-1 du CR)

Les véhicules en circulation ou en stationnement :

en infraction à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ;

en infraction à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ;

ou compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route ;

ou compromettent la tranquillité ou l'hygiène publique ;

ou compromettent l'esthétique des sites et des paysages classés ;

ou compromettent la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun ;

* privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols (se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances).


Peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule.

#### Comment savoir si je peux avoir recours à cette marche à suivre ?

Cette possibilité d'immobilisation et mise en fourrière est indiquée sur l'article qui prévoit et réprime l'infraction. Par exemple, pour le stationnement gênant, la dernière phrase de l'article R417-11 est "_Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3_".