26767
Circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle a moteur non soumis a reception
Informations générales
Code Natinf
26767
Nature de l'infraction
Contravention de 5ème classe
Renseignements
« Non soumis à réception » signifie que l’engin n’est pas destiné à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 24/01/2023
