Natinf 32254
Accompagnement d'un mineur de moins de 12 ans conduisant un cycle sans etre coiffe d'un casque homologue et attache
Que signifie le Natinf 32254 ?
Le Natinf 32254 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’accompagnement d’un mineur de moins de 12 ans conduisant un cycle sans que ce dernier ne porte un casque homologué et correctement attaché. L’infraction, prévue par l’article R.431-1-3 du Code de la route, s’applique à l’adulte responsable de la sécurité du mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32254 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à la sécurité des mineurs à vélo. Selon l’article R.431-1-3 du Code de la route, cette infraction consiste à accompagner un enfant de moins de 12 ans circulant à bicyclette sans que celui-ci ne soit équipé d’un casque homologué et attaché conformément à la réglementation. L’obligation incombe à l’adulte présent, qui doit veiller au respect de cette mesure de protection. Cette disposition, précisée par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2016, vise à réduire les risques de blessures graves en cas de chute ou d’accident. L’infraction est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32254
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.