27454
Circulation d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans numero d'identification grave sur une partie inamovible du vehicule
Résumé
Circulation d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/h sans numéro d'identification gravé sur une partie inamovible du véhicule. Cette infraction est une contravention de la cinquième classe.
Informations générales
Code Natinf
27454
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 19/09/2025 12:45 | Robot | resume | Aucune | Circulation d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/h sans numéro d'identification gravé sur une partie inamovible du véhicule. Cette infraction est une contravention de la cinquième classe. |
| 19/09/2025 12:45 | Robot | consequences | 5 | 5 |
| 05/09/2025 07:18 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 06/01/2023
