Natinf 27454
Circulation d'un cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans numero d'identification grave sur une partie inamovible du véhicule
Que signifie le Natinf 27454 ?
Le Natinf 27454 vise une contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h, lorsqu'aucun numéro d'identification n'est gravé sur une partie inamovible du véhicule. L'infraction concerne spécifiquement les engins conçus pour une vitesse supérieure à la limite légale des cyclomoteurs classiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27454 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'usage sur la voie publique d'un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h, sans que le véhicule ne porte un numéro d'identification gravé sur une partie inamovible. Cette obligation, prévue par les articles L.321-1-1 et L.321-1-2 du Code de la route ainsi que par le décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, vise à garantir la traçabilité des engins motorisés légers dont les performances dépassent celles des cyclomoteurs traditionnels. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans ce marquage, indépendamment de son usage effectif ou de sa vitesse réelle au moment du contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27454
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.