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Natinf 27454
Contravention de 4ème classeCirculation d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans numero d'identification grave sur une partie inamovible du vehicule
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation d'un cyclomoteur non soumis à réception, dépassant 25 km/h sans numéro d'identification, constitue une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.3 AL.2, AL.1 du Décret 2008-1455 et ART.L.321-1-2 AL.1, ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27454
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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