Natinf 22796
Circulation de cycle, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans utilisation des feux d'eclairage et de signalisation
Que signifie le Natinf 22796 ?
Le Natinf 22796 vise la contravention de 1ère classe réprimant la circulation d'un cycle, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans utilisation des dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus par le Code de la route. L'infraction est constituée dès lors que le cycliste ne respecte pas ces obligations, sans nécessité de mise en danger avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22796 correspond à une contravention de première classe prévue par les articles R.416-4 et R.416-10 du Code de la route. Cette infraction sanctionne spécifiquement les cyclistes circulant de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante sans recourir aux feux d'éclairage et de signalisation obligatoires. Ces dispositions visent à garantir la visibilité des cycles pour prévenir les accidents, en imposant l'usage de dispositifs adaptés (feux avant et arrière, catadioptres). L'article R.416-10 alinéa 2 du Code de la route réprime ce manquement, qui ne nécessite pas la démonstration d'un danger immédiat pour être caractérisé. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22796
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.