Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree

Résumé

Cette infraction concerne la cession d'un cycle par un professionnel sans transmission de son identifiant et de son statut à l'opérateur agréé. Il s'agit d'une contravention de la première classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

33753

Nature

Contravention de 1ère classe

Forfaitaire

11 €

Majorée

33 €

Maximale

38 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

11 €

Majorée

33 €

Maximale

38 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
19/09/2025 04:42	Robot	resume	Aucune	Cette infraction concerne la cession d'un cycle par un professionnel sans transmission de son identifiant et de son statut à l'opérateur agréé. Il s'agit d'une contravention de la première classe.

Ajouté le : 24/01/2023

Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree

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