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Natinf 33753
Contravention de 1ère classeCession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La cession d'un cycle par un professionnel sans transmission de son identifiant et de son statut à l'opérateur agréé est une contravention de 1ère classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.1271-26 AL.1 3°, ART.R.1271-10 AL.4, ART.R.1271-7, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS et ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 33753
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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