Natinf 33753
Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree
Que signifie le Natinf 33753 ?
Le Natinf 33753 vise la contravention de 1ère classe commise par un professionnel qui cède un cycle en vue de sa destruction, de sa préparation pour réemploi ou réutilisation sans transmettre son identifiant et son statut à l’opérateur agréé, en méconnaissance des obligations prévues par les articles R. 1271-1 et suivants du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33753 correspond à une contravention de première classe réprimant la cession d’un cycle par un professionnel sans transmission de son identifiant et de son statut à l’opérateur agréé, dans le cadre d’une opération de destruction, de préparation pour réemploi ou réutilisation. Cette infraction, prévue par les articles R. 1271-1 et suivants du code des transports, notamment l’article R. 1271-26 alinéa 1, impose aux professionnels du secteur de déclarer ces informations pour assurer la traçabilité des cycles. Elle s’inscrit dans le dispositif réglementaire issu de l’arrêté ministériel du 29 décembre 2020, qui encadre la gestion des cycles en fin de vie ou destinés à une seconde utilisation. Aucun emprisonnement n’étant prévu, cette contravention expose uniquement à une amende de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33753
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.