Natinf 33749
Vente par un commercant d'un cycle sans identification
Que signifie le Natinf 33749 ?
Le Natinf 33749 vise la contravention de 1ère classe constituée par la vente, par un commerçant, d'un cycle non identifié. Cette infraction, prévue aux articles R.1271-2 et suivants du Code des transports, réprime le défaut de conformité aux obligations d'identification des cycles mis en vente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33749 correspond à la vente d'un cycle sans identification par un professionnel, infraction qualifiée de contravention de première classe. Selon les articles R.1271-2, R.1271-3 et R.1271-25 du Code des transports, tout commerçant est tenu de s'assurer que les cycles proposés à la vente sont correctement identifiés, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020. Cette obligation vise à renforcer la traçabilité des cycles et à lutter contre le recel ou le vol. L'infraction est caractérisée dès lors que le cycle n'est pas accompagné d'un numéro d'identification unique, apposé de manière visible et durable, ou que ce numéro n'est pas enregistré dans le fichier national des cycles identifiés. Les articles R.1271-6, R.1271-7 et R.1271-11 précisent les modalités techniques et administratives de cette identification, tandis que l'article R.1271-25 alinéa 1 réprime le manquement à ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33749
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.