33749

Vente par un commercant d'un cycle sans identification

Résumé

La vente d'un cycle sans identification par un commerçant est une contravention de 1ère classe.

Informations générales

Code Natinf
33749
Nature
Contravention de 1ère classe
Forfaitaire
11 €
Majorée
33 €
Maximale
38 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
11 €
Majorée
33 €
Maximale
38 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 17:22 Robot resume Aucune La vente d'un cycle sans identification par un commerçant est une contravention de 1ère classe.
Ajouté le : 24/01/2023

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