Natinf 33752
Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire
Que signifie le Natinf 33752 ?
Le Natinf 33752 vise une contravention de 1re classe réprimant la détention, par un professionnel, d’un cycle destiné à la destruction ou préparé pour réemploi ou réutilisation sans déclaration préalable au gestionnaire du fichier national du non-retrait par son propriétaire. L’infraction suppose l’absence de formalité prévue par le Code des transports pour les cycles non retirés par leurs propriétaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33752 correspond à une contravention de première classe prévue par les articles R.1271-26, R.1271-10 et L.1271-4 du Code des transports. Elle sanctionne spécifiquement le fait, pour un professionnel, de détenir un cycle en vue de sa destruction ou de sa préparation pour réemploi ou réutilisation sans avoir déclaré cette détention au gestionnaire du fichier national des cycles non retirés par leurs propriétaires. Cette obligation déclarative, encadrée par les dispositions du Code des transports, vise à assurer la traçabilité des cycles abandonnés ou non récupérés, afin d’éviter leur circulation illicite ou leur traitement irrégulier. L’infraction est constituée dès lors que le professionnel omet cette formalité, indépendamment de l’usage ultérieur du cycle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33752
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.