Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire

Informations générales

Code Natinf

33752

Nature de l'infraction

Contravention de 1ère classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.R.1271-26 AL.1 2°, ART.R.1271-10 AL.2, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, R.1271-2 C.TRANSPORTS.

Réprimé par

ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Prévu par :

Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

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Ajouté le : 24/01/2023