Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire

Résumé

Cette infraction consiste en la détention de cycles par un professionnel sans déclaration au gestionnaire du fichier national. Il s'agit d'une contravention de la première classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

33752

Nature

Contravention de 1ère classe

Forfaitaire

11 €

Majorée

33 €

Maximale

38 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

11 €

Majorée

33 €

Maximale

38 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
16/09/2025 21:28	Robot	resume	Aucune	Cette infraction consiste en la détention de cycles par un professionnel sans déclaration au gestionnaire du fichier national. Il s'agit d'une contravention de la première classe.

Ajouté le : 24/01/2023

Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire

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