Natinf 33751
Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national
Que signifie le Natinf 33751 ?
Le Natinf 33751 vise la contravention de 1re classe consistant pour un professionnel à recevoir un cycle en vue de sa destruction, préparation pour réemploi ou réutilisation sans informer le gestionnaire du fichier national prévu par l’article R. 1271-26 du code des transports. L’infraction réprime l’omission de déclaration préalable dans le cadre des obligations légales de traçabilité des cycles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33751 correspond à une contravention de première classe réprimant le manquement d’un professionnel à son obligation d’informer le gestionnaire du fichier national des cycles lors de la réception d’un vélo destiné à la destruction, au réemploi ou à la réutilisation. Prévue par les articles R. 1271-1, R. 1271-2, L. 1271-4 et R. 1271-10 du code des transports, cette infraction est spécifiquement sanctionnée par l’article R. 1271-26 alinéa 1 du même code. Elle vise à garantir la traçabilité des cycles tout au long de leur cycle de vie, en imposant une déclaration systématique auprès du fichier national des cycles identifiés. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le vol et le recel de vélos, en assurant un suivi rigoureux des opérations réalisées par les professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
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Contravention de classe 1
Natinf 33751
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.