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Natinf 33751
Contravention de 1ère classeReception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La réception d'un cycle par un professionnel sans information du gestionnaire du fichier national est une contravention de 1ère classe. Elle est prévue par les articles ART.R.1271-26 AL.1 1°, ART.R.1271-10 AL.1, ART.L.1271-4, ART.R.1271-1, ART.R.1271-2 C.TRANSPORTS et réprimée par l'article ART.R.1271-26 AL.1 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 33751
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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