Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification
Résumé
La vente d'un cycle par un commerçant sans transmission de son identifiant et de son statut à l'opérateur agréé est une contravention de la première classe.
Informations générales
Code Natinf
33750
Nature
Contravention de 1ère classe
Forfaitaire
11 €
Majorée
33 €
Maximale
38 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
La vente d'un cycle par un commerçant sans transmission de son identifiant et de son statut à l'opérateur agréé est une contravention de la première classe.
