Natinf 33750
Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification
Que signifie le Natinf 33750 ?
Le Natinf 33750 vise une contravention de 1re classe réprimant la vente d’un cycle par un commerçant sans transmission à l’opérateur agréé des informations requises, notamment son identifiant et son statut. Prévue par les articles R. 1271-2 et suivants du code des transports, cette infraction concerne spécifiquement les professionnels soumis à l’obligation d’enregistrement auprès des opérateurs agréés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33750 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le manquement d’un commerçant à son obligation de transmettre son identifiant et son statut à l’opérateur agréé lors de la vente d’un cycle. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1271-2 à R. 1271-7 et R. 1271-25 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 décembre 2020, s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à tracer les transactions de cycles pour lutter contre le recel ou le vol. Elle s’applique exclusivement aux professionnels tenus de s’enregistrer auprès des opérateurs agréés, sans que cette obligation ne soit respectée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33750
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.