Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification

Informations générales

Code Natinf

33750

Nature de l'infraction

Contravention de 1ère classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.1271-25 AL.1 2°, ART.R.1271-2, ART.R.1271-3, ART.R.1271-6, ART.R.1271-7, ART.R.1271-13, ART.R.1271-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/12/2020.

Réprimé par

ART.R.1271-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Mots-clés

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Ajouté le : 24/01/2023