27449
Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Résumé
Circuler avec une plaque d'identification non conforme sur un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse dépasse 25 km/h est une contravention de 5ème classe. L'immobilisation, la mise en fourrière ou la confiscation du véhicule peuvent être prescrites.
Informations générales
Code Natinf
27449
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 16/09/2025 17:11 | Robot | resume | Aucune | Circuler avec une plaque d'identification non conforme sur un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse dépasse 25 km/h est une contravention de 5ème classe. L'immobilisation, la mise en fourrière ou la confiscation du véhicule peuvent être prescrites. |
| 16/09/2025 17:11 | Robot | consequences | 5 | 5 |
| 22/08/2025 15:36 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
