Natinf 27449
Circulation avec une plaque d'identification non conforme - cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27449 ?
Le Natinf 27449 vise la circulation d'un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse par construction excède 25 km/h, équipé d'une plaque d'identification non conforme. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3e classe, est prévue par l'article 3 alinéa 3 du décret 2008-1455 du 30 décembre 2008 et réprimée par l'article 5-III du même texte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27449 correspond à l'infraction de circulation avec une plaque d'identification non conforme sur un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles L.321-1-1, L.321-1-2 du Code de la route et précisée par l'article 3 alinéa 3 du décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, sanctionne le défaut de conformité des plaques d'immatriculation ou d'identification, essentielles pour l'identification du véhicule et la sécurité routière. Les dispositions du décret, complétées par l'arrêté ministériel du 15 mai 2009, définissent les normes applicables à ces plaques. L'article 5-III du décret 2008-1455 prévoit les modalités de répression de cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27449
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.