22848

Circulation de cyclomoteur ou quadricycle leger a moteur non muni de catadioptres de pedales conformes

Résumé

Circulation d'un cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur non muni de catadioptres de pédales conformes, constituant une contravention de 3ème classe.

Informations générales

Code Natinf
22848
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
13/09/2025 16:56 Robot resume Aucune Circulation d'un cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur non muni de catadioptres de pédales conformes, constituant une contravention de 3ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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