Natinf 22848
Circulation de cyclomoteur ou quadricycle leger à moteur non muni de catadioptres de pedales conformes
Que signifie le Natinf 22848 ?
Le Natinf 22848 vise la circulation d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur dont les pédales ne sont pas équipées de catadioptres conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R.313-20 III et R.311-1 du Code de la route, constitue une contravention de 3ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22848 correspond à l'infraction de circulation d'un cyclomoteur ou d'un quadricycle léger à moteur non muni de catadioptres de pédales conformes, telle que définie par les articles R.313-20 III et R.311-1 du Code de la route. Ces dispositifs réfléchissants, obligatoires sur les pédales, visent à améliorer la visibilité du véhicule pour les autres usagers, notamment dans des conditions de faible luminosité. L'article R.313-20 précise les caractéristiques techniques que doivent respecter ces catadioptres pour être considérés comme conformes. La méconnaissance de cette obligation expose le conducteur à une contravention de 3ème classe, réprimée par l'article R.313-20 VII du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22848
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.