Natinf 34692
Circulation de front sur une chaussee par conducteur d'un cyclomobile leger
Que signifie le Natinf 34692 ?
Le Natinf 34692 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour le conducteur d’un cyclomobile léger à circuler de front sur une chaussée, en méconnaissance des règles de circulation prévues par le code de la route. L’infraction est caractérisée par le non-respect de l’obligation de se tenir en file simple sur la voie publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34692 correspond à la circulation de front sur une chaussée par le conducteur d’un cyclomobile léger, une contravention de 4ᵉ classe définie par le code de la route. Cette infraction, prévue aux articles R. 412-43-4 et R. 412-43-1 du code de la route, sanctionne le fait pour les usagers de cyclomobiles légers de ne pas circuler en file simple, comme l’exige l’article R. 431-6. Le cyclomobile léger, défini à l’article R. 311-1 comme un véhicule à propulsion électrique, doit respecter les mêmes règles de circulation que les autres usagers pour garantir la sécurité routière. La répression de ce comportement, encadrée par les articles R. 412-43-1 et R. 431-6, vise à prévenir les risques d’accidents liés à une occupation excessive de la chaussée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34692
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.