Natinf 12518
Circulation de cycle hors piste ou bande cyclable
Que signifie le Natinf 12518 ?
Le Natinf 12518 correspond à la contravention de 2ᵉ classe réprimant la circulation d’un cycle en dehors des pistes ou bandes cyclables obligatoires, lorsque celles-ci sont matérialisées par un marquage ou une signalisation spécifique. L’infraction vise tout usager de cycle, sans distinction, et est prévue par l’article R.431-9 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12518 sanctionne la circulation d’un cycle hors des pistes ou bandes cyclables dédiées, dès lors que ces dernières sont clairement identifiées par un marquage au sol ou une signalisation réglementaire. Cette contravention de 2ᵉ classe, prévue à l’article R.431-9 du Code de la route, s’applique à tout cycliste empruntant un espace non autorisé, sans nécessiter la démonstration d’un danger particulier. L’infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, mais expose le contrevenant à une amende forfaitaire. Elle vise à garantir la sécurité des usagers vulnérables en encadrant strictement l’usage des infrastructures cyclables obligatoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 12518
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.