Infractions relevables sans interception
Principe général
Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Article L121-1 du Code de la Route
Il ne peut donc se voir retirer des points que s'il est intercepté.
Par contre l'article R121-6, dans sa version en vigueur au 05 janvier 2022 prévoit que "Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions aux règles". Ces infractions sont listées ci-dessous.
Infractions relevables sans interception
Natinfs
Circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation (6093)
Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède (6096)
Exécution d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur une autoroute (6212)
Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède - ouvrage routier présentant des risques particuliers (23082)
Circulation sur voie réservée
Natinfs
Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence (6292)
Circulation d'un véhicule à moteur sur une voie verte ou dans une aire piétonne (24089 )
Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs (24090)
Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires (24091)
Circulation d'un véhicule non autorisé sur une piste ou bande cyclable (32512)
Circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants (33559)
Priorité
Natinfs
Refus de priorité par conducteur de véhicule a un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée (202)
Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton circulant dans une zone de rencontre (26959)
Refus de priorité par conducteur de véhicule a un piéton circulant dans une aire pietonne (26960)
Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton manifestant clairement son intention de traverser une chaussée (28031)
Excès de vitesse
Natinfs
Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (213)
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h (25386)
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h (25387)
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par élève conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h (25392)
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par élève conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h (25393)
Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par élève conducteur titulaire de livret d'apprentissage (25391)
Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur (11302)
Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur (11301)
Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage (12927)
Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage (21541)
Excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur (21527)
Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage (21540)
Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur (21526)
Dépassement de véhicule
Natinfs
Dépassement de véhicule par la droite (6102)
Dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassé (11054)
Dépassement d'usager sans se porter suffisamment à gauche pour éviter le risque d'accrochage (11055)
Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse (11056)
Dépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche (11067)
Dépassement irrégulier d'un véhicule circulant sur une voie ferrée empruntant la chaussée (11068)
Dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation (22060)
Dépassement irrégulier d'un véhicule immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une voie de circulation (32934)
Dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé22900 Refus de serrer à droite par conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé (6110)
Accélération par conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé (6109)
Équipement
Natinfs
Conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement (12929)
Non port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement (12930)
Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation visible (7542)
Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation illisible (24028)
Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible24029 Circulation d'un véhicule a moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme (24030)
Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché (12931)
Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologué et attaché (12932)
Non port de casque homologué et attaché par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation (12933)
Conduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port d'un casque homologué et attaché (22921)
Non port de casque homologué et attaché par passager d'un tricycle ou quadricycle à moteur en circulation (22922)
Téléphone
Natinfs
Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (23800)
Conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son (31063)
Stationnement
Natinfs
Arrêt ou stationnement sans nécessité sur la chaussée ou l'accotement d'une autoroute (7573)
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une bande d'arrêt d'urgence (22802)
Indications routières
Natinfs
Inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par le panneau "stop" a une intersection de routes (203)
Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge (210)
Circulation de véhicule en sens interdit (256)
Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt impose par un feu jaune fixe (6118)
Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule (11325)
Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule (11326)
Engagement de véhicule entre deux lignes d'arrêt ou il peut être immobilisé, à une intersection équipée de feux de signalisation (22795)
Franchissement ou chevauchement sans nécessité absolue d'une ligne longitudinale délimitant une bande d'arrêt d'urgence