Natinf 25392
Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h
Que signifie le Natinf 25392 ?
Le Natinf 25392 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à un excès de vitesse inférieur à 20 km/h commis par un élève conducteur titulaire d’un livret d’apprentissage, lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. L’infraction est prévue et réprimée par les articles R.413-14, R.413-3 et R.413-5 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25392 réprime un excès de vitesse modéré, spécifiquement inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée, lorsqu’il est commis par un élève conducteur en phase d’apprentissage, détenteur d’un livret d’apprentissage. Cette contravention de 4ᵉ classe s’applique uniquement dans les zones où la vitesse maximale est fixée à 50 km/h ou moins, conformément aux dispositions des articles R.413-14, R.413-3 et R.413-5 du Code de la route. L’infraction cible ainsi une situation où le conducteur novice, encore en formation, dépasse légèrement la vitesse réglementaire, sans que cet excès n’atteigne le seuil des 20 km/h.
Notes pratiques :
- Dépistage stupéfiants possible.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25392
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.