21540
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Informations générales
Code Natinf
21540
Nature de l'infraction
Contravention de 5ème classe
Renseignements
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.413-14-1 §I, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.413-14-1 C.ROUTE.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Rétention du permis
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 24/01/2023
