21540
Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Résumé
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus par un élève conducteur, constituant une contravention de 5ème classe entraînant un retrait de 6 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
21540
Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-6 points
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 14/09/2025 19:27 | Robot | Retrait de points | Aucune | 6 |
| 14/09/2025 19:27 | Robot | resume | Aucune | Excès de vitesse de 50 km/h ou plus par un élève conducteur, constituant une contravention de 5ème classe entraînant un retrait de 6 points du permis de conduire. |
| 14/09/2025 19:27 | Robot | consequences | 1,4,5 | 1,5 |
| 23/08/2025 18:53 | Seb | bulk_edit | Aucune | {"natinf":21540,"constructeur_traite":1} |
Ajouté le : 24/01/2023
