21541
Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Résumé
Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h par un élève conducteur, constituant une contravention de 4ème classe, entraînant un retrait de 4 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
21541
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-4 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 16/09/2025 21:28 | Robot | Retrait de points | Aucune | 4 |
| 16/09/2025 21:28 | Robot | resume | Aucune | Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h par un élève conducteur, constituant une contravention de 4ème classe, entraînant un retrait de 4 points du permis de conduire. |
| 16/09/2025 21:28 | Robot | consequences | 1,4 | 1 |
| 23/08/2025 18:53 | Seb | bulk_edit | Aucune | {"natinf":21541,"constructeur_traite":1} |
Ajouté le : 24/01/2023
