Natinf 11302
Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 11302 ?
Le Natinf 11302 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à un excès de vitesse d’au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h commis par le conducteur d’un véhicule à moteur. Prévu par l’article R.413-14 I alinéa 1 du Code de la route, il entraîne un retrait de 2 points du permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11302 réprime un excès de vitesse caractérisé par un dépassement de la limite autorisée d’au moins 20 km/h sans excéder 30 km/h, commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue et sanctionnée par l’article R.413-14 I alinéa 1 du Code de la route. Elle entraîne systématiquement un retrait de 2 points sur le permis de conduire du contrevenant, sans préjudice des autres mesures administratives ou judiciaires éventuelles.
Notes pratiques :
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11302
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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