25386

Exces de vitesse d'au moins 5km/h et inferieur a 20 km/h par conducteur de vehicule a moteur - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h

Informations générales

Code Natinf
25386
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-1 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Renseignements

- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.

Conséquences possibles

Relevable sans interception
Relevable sans interception

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 18:07 Robot Retrait de points 4 1
08/09/2025 18:07 Robot consequences 1,7 1
04/09/2025 07:58 Robot Retrait de points 1 4
23/08/2025 19:02 Seb bulk_edit Aucune {"natinf":25386,"constructeur_traite":1}
Ajouté le : 06/01/2023
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