11301
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Informations générales
Code Natinf
11301
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Renseignements
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
Éléments matériels
Aucun élément matériel disponible
Tentative punissable
Non spécifié
Cadre juridique
Prévu par
ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.413-14 §I AL.1,§II C.ROUTE.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Rétention du permis si usage du téléphone
Mots-clés
Aucun mot-clé disponible
Historique des modifications
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Ajouté le : 06/01/2023
