11301
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur
Informations générales
Code Natinf
11301
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-3 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Dépistages alcoolémie et stupéfiants possibles.
Conséquences possibles
Relevable sans interception
Rétention du permis
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 08/09/2025 19:14 | Robot | consequences | 1,4 | 1,4 |
| 08/09/2025 18:01 | Robot | consequences | 1,7 | 1,4 |
| 23/08/2025 19:00 | Seb | bulk_edit | Aucune | {"natinf":11301,"constructeur_traite":1} |
Ajouté le : 06/01/2023
